1. Identité de la société
La société anonyme par action simplifiée (SAS) WEBFI, opérant sous le nom de marque «ENGRO »
Entreprise immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 983 278 441
Siège social : 18 RUE DE CAMBON 33290 BLANQUEFORT –
France
Email : contact@slach.fr
(ci-après désignée « le Vendeur »)
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits reconditionnés (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, montres connectées, ) conclue entre ENGRO et un acheteur professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes.
3. Produits
Les produits commercialisés par ENGRO sont des équipements électroniques reconditionnés, issus du réemploi, testés et remis en état selon un processus qualité interne.
Chaque produit est vendu avec un descriptif précisant :
-Son état fonctionnel (OS installé, état de la batterie, fonctionnalité des périphériques…)
-Son état esthétique (selon un système de Grades A, B, C…)
-Ses caractéristiques techniques (capacité de stockage, mémoire vive, typologie d’écran…)
4. Commandes
Les commandes peuvent être passées par email ou via un devis accepté.
Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par ENGRO.
ENGRO se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas :
-d’indisponibilité du stock
-d’insolvabilité connue du Client
-de litige antérieur non réglé
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf accord spécifique.
Sur accord spécifique entre le Vendeur et le Client, le paiement s’effectue :
-Par virement bancaire ou tout autre moyen convenu
-À 30 jours fin de mois (sauf conditions particulières)
Pénalités de retard : Le prix des produits est payable comptant, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, sauf délai de paiement expressément accordé par le vendeur.
En cas de retard de paiement total ou partiel par le client professionnel, ce dernier sera redevable de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (en %), à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due par le client en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des créances du vendeur sur le client, même non échues. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées par transporteur à l’adresse indiquée par le Client.
ENGRO s’engage sur des délais indicatifs de 3 à 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure inhérents au transporteur.
Les risques (perte, vol, casse) sont transférés au Client dès la remise au transporteur. (Cf. Art 7.)
À réception, le Client doit vérifier les colis. Toute anomalie doit être signalée par écrit au service après vente (cf art.13) dans les 48h.
7. Réserve de propriété
ENGRO conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits au client s’effectue dès la livraison desdits produits. Ainsi, malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte, dès la remise des biens, les risques de vol, de perte, ou de détérioration, ainsi que ceux pouvant être causés par ces biens.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, ENGRO pourra revendiquer les produits livrés, et ce même en cas de procédure collective du client (redressement ou liquidation judiciaire), conformément aux dispositions du Code de commerce.
Le client s’engage à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, ceux-ci devant être conservés en l’état d’origine, sans transformation ni incorporation, et de manière à pouvoir être distingués des autres biens.
Tant que la propriété n’est pas transférée, il est interdit au client de donner les produits en gage, de les nantir, de les céder à titre de garantie, ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ENGRO.
8. Garanties
Garantie légale professionnelle :
Durée : 3 mois à compter de la livraison – garantie commerciale extensible jusqu’à 12 mois
Couvre uniquement les défauts de fonctionnement non causés par le Client
La garantie ne couvre pas :
L’usure normale, les chocs, l’humidité
Les accessoires (chargeurs, câbles, coques)
Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou une modification du produit
Tout retour nécessite un accord préalable et se fait aux frais du Client. (Cf. Art 13. S.A.V.)
Garantie légale contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client doit prouver l’existence d’un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage. L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché avéré, le client peut choisir entre :
La restitution du produit contre remboursement,
Ou une réduction du prix si le client garde le produit.
Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas :
L’usure normale du produit,
Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence, un choc ou une surtension électrique,
Les dommages liés à des modifications non autorisées du matériel.
9. Limitation de responsabilité
La société ENGRO ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de ENGRO est en tout état de cause strictement limitée au montant de la commande concernée. ENGRO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, ou atteinte à l’image, que pourrait subir le client.
ENGRO ne garantit pas que les produits reconditionnés répondront à un besoin particulier du client dès lors que celui-ci n’a pas été expressément formulé et validé lors de la commande.
Le client est seul responsable de la compatibilité des produits achetés avec d’autres matériels ou logiciels, ainsi que de la sauvegarde de ses données avant toute installation ou manipulation de matériel.
En tout état de cause, la garantie contractuelle ne couvre pas :
les dommages dus à un usage non conforme ou anormal des produits,
les défauts causés par une mauvaise installation ou un mauvais entretien non réalisé par ENGRO, l’usure normale ou la vétusté des composants.
10. Service Après-Vente (SAV)
Pour toute demande SAV, le Client doit nous contacter par e-mail à [sav@engro.fr].
Nous lui transmettons par mail un bon de retour (RMA) à imprimer et à compléter avec :
-La référence de la facture d’achat
-La liste des produit concernés
-L’origine du problème constaté
-Le Numéro IMEI (le cas échéant); ou référence unique du ou des modèles concerné(s)
Les frais de port de retour sont une charge à avancer par le Client, aussi le colis doit inclure :
-Le produit correctement protégé
-Le bon RMA fourni par mail par le vendeur (Return of Material Authorization, en français Autorisation de Retour de Marchandise) imprimé et dûment rempli
-Le ticket de paiement original (ou copie)
Une fois le retour traité et validé, un avoir du montant payé est émis, valable sur une prochaine commande.
11. Données personnelles
Les informations collectées par ENGRO dans le cadre de la vente de ses produits sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées aux seules fins de traitement des commandes, livraison, facturation, service après-vente et communications commerciales (si consentement donné).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données en adressant une demande à contact@engro.fr.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales.
ENGRO s’engage à ne jamais vendre les données personnelles à des tiers.
12. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13. Acceptation
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document.